L’obligation de compétences pour le personnel qui intervient à proximité des réseaux est appliquée depuis 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure est destinée à réduire les risques et les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.
D’une manière plus concrète, cela sous-entend que l’employeur, qu’il soit privé ou public, se doit de délivrer une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) aux agents ou salariés qui interviennent dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
Quels sont les profils destinés à suivre une formation Aipr concepteur ?
Selon la législation en vigueur, il existe plusieurs profils d’intervenant qui doivent disposer d’une AIPR en fonction de leur rôle dans l’entreprise et qui sont :
• Les concepteurs
Ce sont les Salariés ou agents du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre qui interviennent en préparation ou suivi des projets de travaux. Le maître d’ouvrage ou maître d’œuvre doit disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR « concepteur ».
• Les encadrants
Ce sont les salariés de l’entreprise intervenant en préparation/réalisation des travaux en tant que chef de chantier ou conducteur de travaux. L’exécutant des travaux doit disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR « encadrant ».
• Les opérateurs
Les concernés sont les salariés intervenant directement à proximité des réseaux aériens ou enterrés. Ces derniers doivent être titulaires d’une AIPR « opérateur ».
Sous quelles conditions est délivrée une Aipr ?
La délivrance d’une AIPR est soumise à conditions ! Pour pouvoir délivrer une AIPR, l’employeur doit disposer d’au moins une preuve des compétences de son collaborateur parmi les suivantes :
• Un CACES en cours de validité, ou un titre/diplôme/certificat de qualification professionnelle dans le secteur du BTP datant de moins de 5 ans. Attention toutefois, les CACES et les formations professionnelles qui ne prennent pas encore en compte tous les aspects de la réforme « anti-endommagement », ne peuvent en aucun cas délivrer des AIPR sur cette base que jusqu’au 1er janvier 2019. Autre contrainte, tous les CACES ou diplômes ne sont pas valables pour la délivrance d’une AIPR…
• Une attestation de compétences délivrée suite à un examen par QCM dans un centre d’examen agréé par l’État.
Formalisation de l’AIPR ?
L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux n’est pas soumise à un modèle obligatoire. Cependant, le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) met à disposition le formulaire Cerfa N° 15465 qui répond aux obligations réglementaires et peut ainsi être utilisé par les employeurs pour la formalisation de l’AIPR.
Notez que l’AIPR a une durée de validité limitée à la date de validité de la pièce justificative fournie. Cette durée de validité est au maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de la pièce justificative. Par exemple, une AIPR délivrée le 01/01/2017, sur justificatif d’un diplôme obtenu le 01/09/2016, sera valable jusqu’au 01/09/2021 (soit 5 ans après la date de délivrance du diplôme).
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