Les droits de l’enfant suite au divorce des parents

La rupture du lien conjugale suite  à un divorce n’affecte pas que les parents, ses conséquences s’étendent jusqu’aux enfants. Bien que le divorce soit la source de perturbations de tout genre, il reste préférable au maintien d’un mariage conflictuel. En effet, dans le cas ou la relation entre les parents, est assez conflictuelle, le divorce représente un soulagement pour tous les membres de la famille, et surtout pour la progéniture. Quelles que soient les conditions, les causes et les conséquences, les droits de l’enfant sont bien préservés en cas de divorce. Qu’apporte alors le code du statut personnel tunisien pour l’enfant qui vit la rupture de ses parents ?

Les conséquences du divorce

La recherche d’article et la compréhension des lois est compliquée pour la majorité des personnes qui ne relèvent  pas du domaine de la juridique. Suivez donc cet article pour appréhender les grandes lignes relatives aux conséquences de divorces des parents  sur les enfants, selon les articles du code du statut personnel tunisien.

La garde, le logement, la pension alimentaire et etc. ne sont pas accordés à la légère pour l’un des deux parents, cela dépend de plusieurs conditions et de la situation du couple divorcé. Découvrons alors comment les droits de l’enfant suite au divorce sont t’ils gérés.

Le droit de garde de l’enfant: est géré par l’article 67 alinéas 4 et 5 du code du statut personnel tunisien. En résumé, la garde est attribuée à l’un des parents ou une tierce personne qui doit remplir des conditions bien déterminées et qui sont détaillés dans l’article 58 du code.

La garde peut être voué à l’échec dans plusieurs cas comme:
*Le mauvais traitement et la négligence de l’enfant (article 51)
*Le mariage de la personne titulaire de la garde de l’enfant (article 58)
*Le changement de résidence qui peut empêcher le père d’accomplir ses devoirs envers ses enfants (article 61).

Le droit de la visite du parent qui n’a pas la garde est géré par l’article 66 et l’article 62 du code du statut personnels tunisien.

Le droit à la pension alimentaire

La pension alimentaire comprend la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et tout le nécessaire à l’existence de l’enfant selon l’usage et la coutume. Le montant, l’âge et les conditions limites d’octroi de la pension sont gérés par les articles 46, 52, 53 du code de statut personnel tunisien.

Le droit au logement

Géré par l’article 56, qui expose les obligations du père qui n’a pas le droit de la garde, et les différentes alternatives qui permettent de fournir le logement à ses enfants dans le cas de remariage de la mère ou pas.

La sortie de l’enfant à l’étranger en cas de divorce des parents

Le parent ayant la garde de l’enfant aura la possibilité d’emmener l’enfant à l’étranger sans le consentement du père ou de la mère dans le cas échéant (article 67 du code de statut personnel tunisien.
Dans le cas ou la sortie de l’enfant, est considéré comme enlèvement, le juge peut intervenir en interdisant la sortie de l’enfant à l’étranger (art 61 et 62 du code de statut personnel tunisien).

À fin de bien appréhendé les différents articles, vos droits de garde et les droits de l’enfant, il est conseillé de faire appel à un Maitre Jouini spécialisé en droit de la famille.

 

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