Démembrement de propriété : comment ça marche ?

Le démembrement de propriété s’offre comme une meilleure solution pour faire face au durcissement des droits de succession depuis ces dernières années. En effet, il s’agit d’une technique juridique qui permet d’entamer la transmission d’un patrimoine immobilier, tout en bénéficiant d’une fiscalité réduite. Voici comment ça marche !

Le fonctionnement du démembrement de propriété

Tout d’abord, il est à rappeler que le droit de propriété est formé par l’usus, le fructus et l’abusus. L’usus est le droit d’utiliser le bien, c’est-à-dire d’y habiter ou de le louer. Le fructus est le droit d’en jouir des fruits, c’est-à-dire d’en percevoir des loyers, et donc des revenus. Et enfin, l’abusus est le droit d’en disposer, c’est-à-dire de le vendre le bien ou de le donner. Par conséquent, lorsqu’on parle de démembrement de propriété, il y a lieu d’attribuer l’usus et le fructus à l’usufruitier et l’abusus au nu propriétaire.

Autrement dit, la pleine propriété d’un bien immobilier est donc divisée entre l’usufruitier et le nu propriétaire, et le contrat ne prend fin que lorsque l’usufruitier est décédé, ou sinon lorsque la durée fixée par les parties est expirée. D’où les notions de démembrement viager et de démembrement temporaire expliquées sur le site http://demembrement-magazine.fr/.

Les avantages de ce montage juridique

Le principal avantage du démembrement de propriété est le fait qu’il constitue un montage juridique qui permet de transmettre un bien à moindre coût. Justement, à la fin du contrat, l’usufruit va rejoindre la nue-propriété afin de reformer la pleine propriété. Ainsi, cette technique ne va pas être considérée comme une cession ou une mutation, et il n’est soumis ni à un impôt ni à une taxe.

Enfin, il convient de noter qu’il est aussi envisageable de réaliser un démembrement de propriété sur des SCPI, sur des parts de société, voire même sur des valeurs immobilières comme les contrats d’assurance vie, les PEA, les comptes titres ou les contrats de capitalisation.

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